Toutes les informations recueillies et tracées dans le Dossier patient sont accessibles à l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire et servent à la continuité des soins.
Des informations nécessaires à la continuité des soins peuvent être communiquées à des professionnels de santé extérieurs à l’établissement.
Droits d’accès à votre dossier médical
cf. articles L1111-7 et R1111-2 à R1111-9 du code de la santé publique
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant une demande écrite auprès de la direction (fournir la photocopie de votre pièce d’identité).
Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement.
Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48h après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou d’une partie des éléments de votre dossier, les frais de reproduction (et d’envoi en recommandé avec accusé de réception, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour.
La loi prévoit également des droits d’accès particuliers pour les ayants droits des personnes décédées.
Les directives anticipées
cf. article L1111-11 du code de la santé publique
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Renouvelables tous les 3 ans, elles peuvent être annulées ou modifiées, à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prend en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signaler leur existence.
La personne de confiance
cf. article L1111-6 du code de la santé publique
Pendant votre séjour, l’infirmière du service vous proposera de désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long de votre hospitalisation. Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir des informations.
Elle pourra également, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.
Vous pouvez à tout moment annuler votre désignation ou en modifier les termes.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, vous pouvez vous adresser au cadre de santé du service ou au personnel du bureau des admissions.
Vos plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions
cf. articles R1112-79 à R1112-94 du code de la santé publique
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable du service concerné.
Si cette démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez formuler votre plainte par écrit au directeur de l’établissement.
Votre plainte écrite sera instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique (cf extrait du code de la santé publique ci-dessous).
Le lien sera fait avec les instances suivantes :
- La Commission des Usagers (CDU) pour les patients/résidents de Médecine, SSR et USLD,
- Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) pour les résidents de l’USLD et de l’EHPAD.
Vous serez, si votre plainte le nécessite, mis en relation avec le médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU/CVS et serez reçus pour examiner les difficultés que vous rencontrez.
Le recueil de votre satisfaction est important. Vous pourrez compléter :
- Le questionnaire de satisfaction remis lors de votre sortie en Médecine et SSR, et l’enquête E-SATIS qui vous sera transmise par mail,
- L’enquête annuelle en USLD et EHPAD.
Droit à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles
Les services du Centre Hospitalier de Gimont sont informatisés afin de recueillir les informations administratives et médicales vous concernant, dans le strict respect du secret médical. Ces traitements informatiques servent à assurer le suivi votre prise en charge et à réaliser des statistiques de façon anonyme.
Vos données personnelles
Le Centre Hospitalier de Gimont collecte des informations administratives et médicales vous concernant.
Usage et protection de vos données personnelles
Le recueil de vos données personnelles, constitutives de votre dossier patient/résident, est nécessaire pour garantir la meilleure prise en charge possible au sein de l’établissement. Les informations recueillies font l’objet de traitements automatisés (dossier informatique) et/ou non automatisés (dossier papier).
Le Centre Hospitalier de Gimont est responsable des traitements de vos données personnelles.
Il se conforme au Règlement Général pour la Protection des Données (*) (le RGPD) et aux autres règlementations en vigueur garantissant la sécurité de vos données participatives de la sécurité de vos soins.
Confidentialité de vos données personnelles et personnes habilitées à les consulter
Tout professionnel habilité à accéder à vos données personnelles est soumis au secret professionnel et doit respecter la confidentialité de vos données.
Seules les personnes amenées à intervenir dans votre prise en charge ou à y concourir sont habilitées à accéder à votre dossier : personnel administratif pour la gestion administrative de votre dossier, personnel soignant, médical ou social pour la gestion médicale et médico-sociale de votre dossier.
Ces professionnels peuvent échanger des informations relatives à votre dossier, avec un ou plusieurs autres professionnels identifiés, à condition qu’ils participent à votre prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à votre suivi médico-social.
Des prestataires extérieurs, selon les missions qui leur sont confiées par le Centre Hospitalier de Gimont, peuvent être amenés à traiter des informations vous concernant. Ces prestataires sont soumis à la même règlementation que le Centre Hospitalier de Gimont en matière de confidentialité et de protection de vos données.
Les autorités de santé, organismes publics et professions règlementées (Agence Régionale de Santé, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, Trésor public, Officiers de Police Judiciaire, etc…) peuvent accéder à des informations vous concernant sur demande et dans le cadre prévu par la loi.
Statistiques et protocoles de recherche
Des études statistiques peuvent être secondairement menées au moyen des données personnelles recueillies lors de votre séjour : recherches internes ou évaluations type évaluation des coûts de santé.
Les données échantillonnées à visée statistiques seront conservées le temps nécessaire à l’objectif de la recherche puis archivées. Vous pouvez vous opposer à cet usage, sans conséquence sur votre prise en charge, en vous adressant au personnel de santé ou au Délégué à la Protection des Données du Centre Hospitalier de Gimont.
Par ailleurs, durant votre séjour, il peut vous être proposé de participer à un protocole de recherche durant lequel des données spécifiquement nécessaires au protocole de recherche seront recueillies. Pour toute inclusion dans un protocole de recherche, une information spécifique vous sera apportée et votre consentement vous sera demandé. Vous pourrez donner votre accord ou vous opposer, sans justification et sans conséquence sur votre prise en charge. Vous pourrez interrompre à tout moment votre participation à ce protocole de recherche sans justification et sans conséquence sur votre prise en charge. Vous pourrez également demander la destruction des données de la recherche vous concernant. Votre interlocuteur, pour exercer vos droits, est le professionnel de santé qui vous suit dans le cadre de la recherche, et/ou le Délégué à la Protection des Données du Centre Hospitalier de Gimont.
La conservation de vos données
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de la collecte. Elles varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires.
Les informations exploitées à des fins de recherche sont conservées jusqu’au rapport final de la recherche ou jusqu’à la publication des résultats de la recherche. Elles font ensuite l’objet d’un archivage pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.
Quels sont vos droits concernant vos données personnelles et comment les exercer ?
Vous disposez de droits individuels, notamment le droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’oubli de vos données personnelles.
Vous pouvez à tout moment demander à faire exercer vos droits auprès du professionnel qui vous prend en charge ou auprès du délégué à la protection des données à :
Délégué à la protection des données (GHT du Gers)
Centre hospitalier d’Auch en Gascogne
Allée Marie Clarac
32 008 Auch Cedex
dpo@ch-auch.fr
Vous pouvez également exercer votre droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), via le site www.cnil.fr.
(*) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).